L’assemblée nationale rejette l’augmentation de l’IFER pour les centrales solaires antérieures à 2021

Dans une décision marquante, l’Assemblée nationale a rejeté le lundi 17 novembre le doublement de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) pour les centrales photovoltaïques mises en service avant 2021. Ce vote, intervenant dans le cadre du projet de loi de finances 2026, représente un tournant important pour la filière solaire française et ses investisseurs.

Le contexte du vote et les résultats

L’article 19 du projet de loi de finances 2026 prévoyait un doublement de l’IFER pour les installations photovoltaïques antérieures à 2021. Le scrutin a finalement vu 120 députés voter pour la suppression de cet article, contre 93 pour son maintien, allant ainsi à l’encontre de la position du gouvernement. Cette décision intervient dans un contexte où la France cherche à accélérer sa transition énergétique tout en maintenant un cadre favorable aux investissements.

L’IFER est un impôt spécifique qui s’applique aux installations de production d’électricité, notamment les parcs photovoltaïques. Selon les données du Ministère de la Transition Écologique, cet impôt représente une part importante des recettes fiscales locales liées aux énergies renouvelables.

Les arguments des opposants à la mesure

Impact sur l’investissement et la stabilité économique

Jean-Marie Fiévet (Ensemble pour la République) a souligné le risque d’envoyer « un signal négatif aux investisseurs nationaux et internationaux ». Selon lui, cette mesure rétroactive aurait compromis de futurs investissements dans les infrastructures énergétiques en France et déstabilisé économiquement de nombreuses centrales en exploitation.

Conséquences sur l’emploi dans la filière

Les opposants ont également mis en avant l’impact sur l’emploi dans un secteur qui compte près de 60 000 emplois directs et indirects répartis sur l’ensemble du territoire. La Filière Solaire Française représente un maillon essentiel de la transition énergétique et de l’économie verte nationale.

La position du gouvernement et du Rassemblement national

Le regret ministériel

La ministre Amélie de Montchalin a exprimé ses regrets concernant ce rejet, estimant que « les 50 millions demandés sur un IFER majoré sur les installations d’avant 2021 offraient un article équilibré, qui aurait rendu beaucoup plus acceptable le développement de la filière ».

Le soutien du Rassemblement national

À l’inverse, le Rassemblement national a voté en faveur du maintien de l’article 19. Jean-Philippe Tanguy (RN) a justifié cette position en affirmant qu’« rien ne justifie que nous nous abstenions de récupérer 50 millions sur quatre milliards ».

La question des contrats S06-S10

Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) est revenu sur l’échec antérieur de la révision des contrats S06-S10, tout en soulignant la nécessité de traiter cette question spécifique séparément de l’augmentation générale de l’IFER.

La ministre a annoncé que le gouvernement relancerait une procédure auprès de la Commission européenne pour réviser les contrats S6 et S10 (2006-2010), qui garantissent des tarifs d’achat très élevés (567 €/MWh). Cette annonce ouvre une nouvelle perspective pour résoudre les déséquilibres liés à ces contrats historiques.

Perspectives pour la filière solaire française

Cette décision parlementaire intervient à un moment crucial pour l’énergie solaire en France. Selon l’Agence Internationale des Énergies Renouvelables, le solaire photovoltaïque connaît une croissance exponentielle mondiale, et la France doit maintenir sa compétitivité dans ce secteur stratégique.

Le rejet de cette mesure rétroactive devrait rassurer les investisseurs et permettre à la filière de poursuivre son développement dans un cadre fiscal stable, essentiel pour atteindre les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE).