La CRE propose une réforme des contrats d’achat pour l’énergie solaire photovoltaïque

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La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a lancé une consultation publique majeure qui s’achèvera le 26 novembre, visant à transformer le système de valorisation de l’énergie produite par les installations photovoltaïques sous obligation d’achat. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du calcul annuel des Charges de Service Public de l’Énergie (CSPE) et pourrait révolutionner la manière dont l’énergie solaire est commercialisée sur les marchés de gros.

Une consultation publique en deux volets

La consultation de la CRE se structure autour de deux axes principaux. Le premier concerne l’évolution du modèle de valorisation utilisé par EDF Obligation d’Achat (EDF OA) pour l’énergie achetée dans le cadre des contrats à long terme, dont les tarifs restent fixes. Le second volet explore la création de produits financiers à terme spécifiquement adaptés aux caractéristiques de production de l’énergie solaire.

Cette démarche s’appuie sur les données récentes du secteur : en 2024, 27 TWh ont été vendus à terme sur les 48 TWh d’énergie sous obligation d’achat gérés par EDF OA. La réforme proposée vise à mieux aligner ces volumes avec la réalité de production des installations solaires.

Évolution du calcul de la production quasi-certaine

La première partie de la consultation présente une refonte potentielle de la méthode de calcul de la « production quasi-certaine » (PQC), qui représente la part de production sous obligation d’achat intégrée dans le périmètre des ventes à terme réalisées par EDF OA. La CRE propose d’augmenter les volumes concernés par la PQC de 15 TWh par an.

Selon l’autorité de régulation, cette évolution permettrait « d’améliorer la prévisibilité des CSPE, avec une connaissance en amont du prix de vente d’un plus grand volume d’énergie soutenue et à diminuer leur variabilité entre les années ». L’objectif est de réduire la dépendance des CSPE aux fluctuations économiques en échelonnant les ventes sur plusieurs mois ou années avant la livraison effective de l’énergie.

Des produits financiers adaptés au solaire

La deuxième partie de la consultation se concentre sur le développement potentiel de nouveaux produits à terme spécifiquement conçus pour refléter le profil de production des installations photovoltaïques. Deux modèles distincts sont actuellement à l’étude :

Produits peak standards

Ces produits correspondent à la vente d’un ruban de base sur la période 8h-20h du lundi au vendredi. Il s’agit de produits standards déjà largement échangés sur le marché de gros, notamment sur la plateforme de marché European Energy Exchange (EEX).

Produits solaires non standards

Ces instruments financiers innovants offriraient plusieurs possibilités en matière de forme du produit et de plage horaire ciblée, permettant une adéquation plus fine avec les spécificités de production photovoltaïque.

Avantages et perspectives du nouveau système

La CRE justifie ces propositions en soulignant que « la mise en vente de tels produits permettrait de couvrir de manière plus fine les volumes sous obligation d’achat au périmètre d’EDF OA, notamment pendant les mois de forte production solaire (deuxième et troisième trimestres) ».

Par ailleurs, l’intérêt des acteurs du marché est déjà avéré : « certains participants aux enchères d’EDF OA se sont montrés intéressés par l’achat de ce type de produits, principalement pour l’achat de produits « peak » ».

Cette réforme s’inscrit dans une dynamique plus large de transition énergétique, soutenue par le Ministère de la Transition Écologique, visant à adapter les mécanismes de marché aux particularités des énergies renouvelables.

Prochaines étapes et participation des acteurs

La CRE souhaite recueillir les avis de l’ensemble des parties prenantes concernées : producteurs d’énergie solaire, fournisseurs, agrégateurs et représentants des filières énergétiques. Les contributions permettront d’évaluer l’opportunité des évolutions proposées, leurs implications opérationnelles et leur impact sur la structuration des ventes à terme pilotées par EDF OA.

La consultation servira également à identifier les conditions techniques et contractuelles nécessaires à une mise en œuvre robuste de ces nouveaux mécanismes. Toutes les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations jusqu’au 26 novembre prochain.

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