Juridique / L’autoconsommation collective pour les entreprises : il est temps de passer à la pratique

Tribune de François FERRARI, Cabinet d’Avocats ACTAH, ACTAH Lawyers Office: L’autoconsommation pour les particuliers se développe car elle représente une alternative intéressante à long terme. Pour les entreprises, les exemples sont beaucoup moins nombreux malgré deux facteurs fortement incitatifs : l’augmentation très sensible du prix de l’électricité et la baisse importante du prix des panneaux photovoltaïques depuis 18 mois.
Chaque projet d’autoconsommation d’entreprise est unique
Ce mode de production d’énergie présente l’avantage de ne pas être astreint aux contraintes spécifiques liées à l’obligation d’achat. Toutefois, une opération d’autoconsommation envisagée par une entreprise doit répondre à un certain nombre de critères pour être rentable et donc aisément finançable. Le premier point à envisager est naturellement la structure de la consommation électrique de l’entreprise. Le montant du global de la consommation est une indication mais elle est insuffisante. La production photovoltaïque présente une courbe significative, bien connue de tous. Il faut déterminer, notamment pour calculer la puissance à installer, comment l’électricité est consommée. À ce niveau, chaque entreprise est unique. Il n’existe pas de formule standard. Les dossiers sur lesquels nous avons travaillé ont permis, en collaboration avec des bureaux d’études techniques, d’envisager des solutions calculées au plus près des besoins de chaque site. Par exemple, un centre logistique équipé de chambres froides s’est vu appliquer des solutions très différentes de celles envisagées pour un centre commercial.
Les outils juridiques existent pour une optimisation en interne
L’expérience des divers dossiers permet d’affirmer que des solutions techniques et juridiques sont systématiquement trouvées. Il est possible de prendre pour exemple la construction du siège social d’une entreprise concevant, faisant fabriquer et distribuant des accessoires informatiques. Le siège comporte deux zones distinctes : des bureaux abritant les ingénieurs, les commerciaux, les services comptables,… Et une zone de réception des marchandises, de conditionnement et d’emballage. Les surfaces de toiture du site permettent d’installer près de 200 kWc de panneaux solaires. Cette puissance excède largement les besoins de l’entreprise. A court terme, aucun stockage sur batterie n’est prévu. La réflexion menée avec l’installateur de la centrale a été la suivante, à court et moyen terme. La zone de bureau nécessite une climatisation tout au long de l’année. En revanche, la zone de réception stockage et conditionnement des marchandises sera chauffée ou rafraichie uniquement en cas de température extérieure extrême.
Le besoin en énergie augmentant avec la présence des salariés dans l’entreprise, il est évident que la centrale photovoltaïque ne peut fournir en hiver l’énergie nécessaire en début de matinée ou en fin d’après-midi. C’est la raison pour laquelle est prévu un accord d’entreprise : les salariés disposant de véhicules électriques et souhaitant mettre leurs capacités de stockage à disposition de l’entreprise bénéficieront d’un complément de recharge lorsque la production photovoltaïque sera à son maximum. En pratique, un salarié arrivant sur site avec un véhicule chargé à 70 %, accepte que durant les premières heures de la journée de l’énergie soit prélevée sur son véhicule qui bénéficiera, quelques heures plus tard, d’une recharge et quittera l’entreprise avec 90 % de charge. Ainsi, la capacité de stockage du véhicule est utilisée pendant les heures sans soleil, mais le salarié est bénéficiaire dans cette opération puisqu’il dispose d’une recharge partielle gratuite. Juridiquement, tous les outils existent pour mettre en œuvre cette solution. Les véhicules autorisant la décharge de leur batterie vers une borne restent, pour l’instant, extrêmement rares. Il serait toutefois dommage de ne pas prévoir, dès la conception de la centrale, les équipements nécessaires.
Les outils juridiques existent pour utiliser au mieux toute l’énergie produite
La puissance installée étant sensiblement supérieure aux besoins, il a été fait appel aux autres entreprises situées dans la même zone d’activité. La réponse a été immédiatement positive et, une nouvelle fois, l’opération est profitable à tous. Une entreprise située sur une parcelle jouxtant celle de la centrale a ainsi conclu, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective, un contrat lui permettant d’acheter son électricité à un prix qui ne variera pas dans les années à venir. En outre, cette énergie est beaucoup moins chère que la meilleure offre réseau. L’avantage pour l’entreprise disposant de la centrale est évident : les surplus d’énergie sont valorisés à un prix supérieur à celui de l’obligation d’achat. Les deux parcelles étant voisines, le TURPE ne vient pas grever l’équilibre économique de l’opération. Une troisième entreprise, elle aussi située dans le périmètre réglementaire de l’autoconsommation collective, achèvera de consommer les kWh restants.
Ceux produits le week-end pourraient être distribués localement. Les conventions établies pour l’autoconsommation prévoient dès le départ que le site producteur pourra, à terme, être équipé d’un dispositif de stockage, lui permettant d’autoconsommer davantage ce qui, mécaniquement, fera baisser la quantité d’énergie, mise à disposition des partenaires. Toutefois, ce projet a l’intérêt de démontrer aux autres entreprises situées sur le site les avantages d’une opération d’autoconsommation maîtrisée afin qu’elles deviennent productrices. Un accompagnement juridique, fiscal et financier est nécessaire car les établissements bancaires finançant ces opérations découvrent ce nouveau mode d’exploitation d’une centrale photovoltaïque. Cependant, dès à présent, tous les outils juridiques existent et sont fiables.