Disparition de la TVA à 10% sur le photovoltaïque : ce qu’il faut savoir

Depuis le 1er octobre 2023, le secteur du solaire résidentiel traverse une période d’incertitude fiscale sans précédent. La suppression du taux de TVA à 10%, historiquement appliqué aux installations photovoltaïques, crée une confusion générale parmi les professionnels et les particuliers.

Les nouveaux taux de TVA pour le photovoltaïque

Le paysage fiscal du solaire résidentiel a été profondément modifié par l’arrêté du 8 septembre 2023. Désormais, seuls deux taux de TVA s’appliquent aux installations photovoltaïques :

• TVA à 20% : taux de droit commun pour toutes les installations ne remplissant pas les conditions spécifiques
• TVA à 5,5% : réservé aux systèmes ≤ 9 kWc répondant aux critères « très bas carbone » et intégrant un système de pilotage énergétique

Les critères stricts pour bénéficier du taux à 5,5%

Pour prétendre au taux réduit de 5,5%, les installations doivent satisfaire des exigences techniques précises :

• Empreinte carbone ≤ 530 kg CO₂eq/kWc
• Modules photovoltaïques à faible teneur en argent
• Absence de plomb et de cadmium
• Système de pilotage énergétique intégré
• Puissance inférieure ou égale à 9 kWc

Une rupture avec quinze ans de stabilité fiscale

Depuis 2007, le secteur bénéficiait d’une stabilité fiscale grâce au rescrit 2007/50 et à l’article 279-0 bis du Code général des impôts. Le taux de 10% s’appliquait aux travaux d’amélioration de l’habitat ancien, incluant les installations solaires en autoconsommation totale dans la limite de 3 kWc.

La décision récente de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) remet en cause cette pratique établie, créant une onde de choc dans toute la filière.

Les conséquences pratiques pour les professionnels et particuliers

Un impact immédiat sur les devis en cours

De nombreux installateurs, agissant de bonne foi, ont continué à établir des devis au taux de 10% après le 1er octobre. Si la position de la DGFiP se confirme, ces devis deviendraient non conformes, créant des situations complexes pour les projets en cours.

Un paradoxe avec les objectifs énergétiques nationaux

Cette évolution fiscale semble contradictoire avec les ambitions affichées par le gouvernement dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Alors que l’État encourage le développement des énergies renouvelables, la suppression d’un taux avantageux pour l’autoconsommation pourrait freiner l’équipement des ménages.

La réaction d’Enerplan et les demandes de clarification

Le syndicat des professionnels de l’énergie solaire, Enerplan, a immédiatement réagi en demandant à Bercy une clarification urgente. L’organisation réclame la publication d’un rescrit officiel au Bulletin officiel des impôts (BOI) pour confirmer ou infirmer cette nouvelle interprétation.

« Les installateurs ont agi de bonne foi en appliquant les règles en vigueur depuis 2007. Il n’est pas question qu’une bonne nouvelle — la création du 5,5% — se transforme en restriction rétroactive », souligne l’organisation professionnelle.

Recommandations aux professionnels pendant cette période transitoire

En attendant la clarification officielle, Enerplan conseille aux entreprises de la filière :

• Adopter une approche prudente dans la rédaction des devis
• Conserver soigneusement tous les échanges et justificatifs réglementaires
• Informer clairement les clients de la situation transitoire
• Se tenir informé des évolutions réglementaires

Les enjeux pour la transition énergétique française

Cette incertitude fiscale intervient à un moment crucial pour le développement des énergies renouvelables en France. La stabilité réglementaire est essentielle pour maintenir la confiance des investisseurs et des particuliers souhaitant s’équiper en photovoltaïque.

La filière solaire française, qui emploie des milliers de personnes et contribue significativement à la transition énergétique, mérite un cadre fiscal clair et prévisible. Comme le rappellent les professionnels du secteur, on ne bâtit pas une transition énergétique durable en modifiant les règles fiscales du jour au lendemain.