Décret du 13 novembre 2024 : Installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings

Le Décret du 13 Novembre 2024 : Une avancée pour l’Énergie Solaire

Le décret du 13 novembre 2024, pris en application de l’article 40 de la loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables), marque une étape clé dans la transition énergétique en France. Il impose l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs de plus de 1 500 m², qu’ils soient existants ou en projet. Ces structures, combinant ombrage et production d’énergie renouvelable, visent à transformer des espaces souvent inutilisés en générateurs d’électricité verte.

Une Obligation pour les grandes infrastructures

Les gestionnaires de parkings devront équiper au moins 50 % de leur surface avec des ombrières solaires. L’échéance varie selon la taille des parkings :

• Les parcs de stationnement de plus de 10 000 m² devront être conformes avant le 1ᵉʳ juillet 2026.
• Ceux de 1 500 à 10 000 m² ont un délai supplémentaire jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2028.

L’objectif est de mobiliser ces espaces pour répondre aux enjeux climatiques tout en réduisant l’impact énergétique des infrastructures urbaines.

Des Exemptions Encadrées

Certaines situations permettent de déroger à cette obligation.
Les exemptions concernent les cas suivants :

• Contraintes techniques, comme un sol instable ou des risques pour la sécurité.
• Coût économique disproportionné, mettant en péril la viabilité du projet.
• Ombrage naturel : Les parkings déjà ombragés par des arbres sur la moitié de leur surface, conformément à un ratio d’un arbre pour trois places, peuvent être dispensés.
• Localisation protégée, notamment dans des zones classées ou des sites patrimoniaux.

Les demandes d’exonération devront être accompagnées de justificatifs, soumis à l’évaluation des autorités compétentes.

Sanctions et Perspectives

Pour garantir la mise en œuvre effective de ces dispositions, des sanctions financières sévères sont prévues : les contrevenants encourent une amende pouvant atteindre 40 000 euros par an jusqu’à régularisation. Les gestionnaires peuvent toutefois mutualiser leurs équipements entre différents sites afin de partager les coûts et optimiser les installations.

Ce décret, bien qu’ambitieux, soulève des questions. Les délais imposés, jugés contraignants par certains secteurs comme la grande distribution, ont suscité des appels à des ajustements. Cependant, il s’agit d’un signal fort pour encourager la filière solaire en France.

Un enjeu majeur pour la transition énergétique

En obligeant les parkings à intégrer des dispositifs photovoltaïques, cette mesure contribue à la lutte contre le réchauffement climatique tout en valorisant les infrastructures existantes. Ce décret, bien qu’exigeant, traduit une volonté politique claire de promouvoir les énergies renouvelables dans des espaces urbains stratégiques.

Pour plus d’informations, consultez le texte officiel sur Légifrance.