Certificats d’économies d’énergie : ce qui change pour le solaire combiné et les réseaux de chaleur en 2026

Un arrêté publié au Journal officiel le 27 décembre 2025 modifie en profondeur plusieurs règles du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE). Ces ajustements, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026, visent à renforcer la fiabilité du système et à préciser les conditions d’éligibilité pour des opérations clés de la transition énergétique, notamment le solaire thermique combiné et le raccordement aux réseaux de chaleur. Cette évolution s’inscrit dans la volonté du gouvernement de sécuriser le dispositif et d’en faire un levier robuste pour la décarbonation du chauffage en France.

Un cadre renforcé pour les systèmes solaires combinés

La fiche d’opération standardisée (BAT-TH-138) concernant les systèmes solaires combinés (SSC) fait l’objet d’une révision significative. Ces installations, qui assurent à la fois le chauffage des logements et la production d’eau chaude sanitaire, voient leur cadre de contrôle renforcé. Le nouvel arrêté introduit des taux de contrôle obligatoires, pouvant être réalisés sur site ou à distance. L’objectif est double : garantir la conformité réelle des installations subventionnées via les CEE et sécuriser les volumes de certificats délivrés. Cette mesure répond aux recommandations de l’Autorité de régulation de l’énergie (CRE) et de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) pour lutter contre les risques de fraude et améliorer la qualité des travaux.

Des vérifications accrues pour les installateurs

Pour les professionnels, cette évolution implique une rigueur accrue dans la réalisation et la déclaration des chantiers. Les contrôles porteront notamment sur la conformité des équipements installés, leur dimensionnement et leur mise en service. Les opérations engagées à partir du 1er janvier 2026 devront intégrer ces nouvelles exigences pour prétendre aux CEE.

Raccordement aux réseaux de chaleur : des règles harmonisées

L’arrêté modifie également deux fiches dédiées au raccordement de bâtiments résidentiels (BAT-TH-147) et tertiaires (BAT-TH-148) à des réseaux de chaleur et de froid. Les modifications apportées clarifient les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul des certificats. L’enjeu est d’harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire et d’éviter les interprétations divergentes entre les différents acteurs (obligés, bureaux d’études, collectivités).

Un levier pour la décarbonation du chauffage

Ces ajustements visent à consolider le rôle des réseaux de chaleur, surtout lorsqu’ils sont alimentés par des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R), dans la stratégie nationale de transition énergétique. En fluidifiant et en sécurisant l’accès aux CEE pour ces opérations, le gouvernement encourage le développement de ces infrastructures collectives, essentielles pour réduire l’usage des énergies fossiles. Pour en savoir plus sur le développement de ces réseaux, consultez le site du réseau AMORCE.

Bonifications et contrôles : un cadre plus strict

Au-delà des aspects techniques, l’arrêté précise et durcit les règles concernant les bonifications. L’octroi de ces majorations de certificats est désormais conditionné de manière plus explicite au respect de chartes d’engagement spécifiques et à des exigences de contrôle renforcées. Cette orientation confirme la tendance à un resserrement progressif du cadre CEE, dans un contexte de vigilance accrue sur la qualité et l’intégrité environnementale des opérations déclarées.

Implications pour les professionnels du secteur

Pour l’ensemble des acteurs concernés — installateurs, énergéticiens, collectivités territoriales et obligés (les entreprises tenues de réaliser des économies d’énergie) — cet arrêté impose une mise à jour rapide des pratiques. Les impacts sont à la fois administratifs (adaptation des dossiers de demande de CEE) et opérationnels (respect des nouveaux protocoles de contrôle sur les chantiers). La consultation du texte officiel de l’arrêté sur Légifrance est indispensable pour se conformer aux nouvelles règles applicables à partir de 2026.

Les CEE, un dispositif en évolution constante

Cette publication illustre la nature dynamique du dispositif des CEE, régulièrement ajusté pour répondre aux objectifs de politique énergétique. Alors que la France vise la neutralité carbone à l’horizon 2050, les CEE sont appelés à jouer un rôle central dans le financement de la rénovation énergétique et le développement des énergies renouvelables thermiques. Ces ajustements techniques participent à la consolidation d’un outil financier majeur pour la sobriété énergétique et la transition écologique.