Ppa renouvelables : plaidoyer pour une exonération d’accise afin de stimuler les investissements privés

Depuis le 1er février 2026, l’accise sur l’électricité est fixée à 26,58 euros par MWh pour les consommateurs des catégories « PME » et « haute puissance » en France. Ce tarif s’applique y compris aux volumes d’électricité achetés via des contrats d’achat direct d’électricité renouvelable, ou Power Purchase Agreement (PPA). Pourtant, un groupe de travail rassemblé par La Plateforme Verte propose une mesure audacieuse pour le projet de loi de finances 2027 : instaurer un tarif d’accise nul pour les quantités d’électricité couvertes par des PPA de long terme, adossés à des installations renouvelables nouvelles, non soutenues et traçables. Cette proposition vise à aligner la fiscalité sur les objectifs budgétaires et climatiques de la France, tout en renforçant la compétitivité des entreprises.

Pourquoi un tarif d’accise nul sur les PPA ?

La logique économique est simple : un consommateur qui signe un PPA sur 10 à 20 ans s’engage à acheter l’électricité d’une nouvelle installation renouvelable sans bénéficier d’aucun soutien public. Il prend ainsi en charge une part substantielle du coût complet de l’actif, ce qui permet au producteur de financer le projet sans recourir aux dispositifs administrés (comme les appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie). En retour, l’État évite une dépense budgétaire nette.

Actuellement, les dispositifs de soutien public aux énergies renouvelables exposent le budget de l’État à la différence entre un prix de référence garanti et les revenus de marché captés par les actifs soutenus. Plus les prix de marché baissent, plus le coût pour les finances publiques augmente. En revanche, un PPA transfère ce risque au consommateur privé, générant une économie directe pour l’État. Selon le groupe de travail, sur la base d’un volume illustratif de 10 TWh, avec un prix de soutien de référence de 79,49 euros/MWh et un prix capté solaire de 40 euros/MWh, l’économie annuelle nette pour le budget de l’État atteindrait 128,9 millions d’euros.

Les bénéfices d’une telle mesure

Pour l’État : une économie budgétaire nette

En exonérant d’accise les volumes de PPA non soutenus, l’État reconnaît la contribution spécifique de ces contrats à la transition énergétique. Le raisonnement est le suivant : si le consommateur finance directement une nouvelle capacité renouvelable, il évite à l’État de devoir la subventionner via des dispositifs administrés. La perte de recettes fiscales (26,58 euros/MWh) est largement compensée par l’économie de soutien public (79,49 euros/MWh de référence moins 40 euros/MWh de revenus de marché). Au final, l’impact net est positif.

Pour les entreprises : compétitivité et prévisibilité

Les PPA permettent aux entreprises de sécuriser leurs coûts énergétiques sur le long terme, tout en atteignant leurs objectifs de décarbonation. Cependant, l’application de l’accise actuelle réduit l’attractivité économique de ces contrats. En supprimant cette charge, le dispositif proposé améliorerait la compétitivité des entreprises françaises, en particulier les gros consommateurs industriels. Selon une étude de l’Observatoire européen des PPA, la France a connu une croissance notable des signatures de PPA en 2023, mais reste en retard par rapport à des pays comme l’Espagne ou l’Allemagne. Une fiscalité plus favorable pourrait accélérer cette dynamique.

Pour l’environnement : accélération des énergies renouvelables

En favorisant les investissements privés dans de nouvelles capacités renouvelables, la mesure contribuerait directement à l’atteinte des objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Les PPA permettent de déployer des projets solaires, éoliens ou hydrauliques sans recourir aux deniers publics, tout en garantissant une traçabilité via les garanties d’origine. Cela renforce également la sécurité d’approvisionnement électrique à long terme.

Conditions de mise en œuvre strictes

Pour éviter les abus, le groupe de travail propose un bornage précis du dispositif :

• Seuls les volumes couverts par des PPA renouvelables de long terme (durée minimale de 10 ans) conclus avec un consommateur final, directement ou via un fournisseur mandaté, seraient concernés.
• Les contrats doivent être adossés à des installations mises en service à compter du 1er janvier 2027 et ne bénéficiant d’aucun soutien public (tarifs d’achat, compléments de rémunération, etc.).
• La traçabilité serait garantie par l’annulation des garanties d’origine correspondant aux volumes concernés, sous contrôle de l’administration fiscale.

Ces conditions visent à garantir que l’exonération profite uniquement aux projets véritablement additionnels, qui ne seraient pas réalisés sans un engagement privé ferme. Elles permettent également de respecter les règles européennes en matière d’aides d’État et de concurrence.

Cadre juridique et européen

L’exemption d’accise proposée est compatible avec la directive 2003/96/CE sur la taxation de l’énergie. Son article 15 autorise les États membres à appliquer des exonérations totales ou partielles du niveau de taxation de l’électricité d’origine solaire, éolienne ou hydraulique. La France pourrait donc mettre en œuvre cette mesure sans risquer de violation du droit européen.

Concrètement, l’application pourrait se faire de deux manières :

• Application directe par le fournisseur : sur la base d’attestations transmises par le consommateur, le fournisseur facturerait l’électricité sans accise sur les volumes éligibles.
• Remboursement ex post : dans une phase de lancement, les consommateurs pourraient demander un remboursement à l’administration fiscale (DGFiP) pour réduire les risques déclaratifs des fournisseurs et faciliter les contrôles initiaux.

Cette flexibilité permet de sécuriser juridiquement le dispositif tout en limitant la charge administrative pour les acteurs concernés.

Conclusion : un levier pour la transition énergétique

La proposition de La Plateforme Verte d’un tarif d’accise nul pour les PPA renouvelables de long terme est une mesure cohérente avec les objectifs budgétaires, climatiques et industriels de la France. En alignant la fiscalité sur la réalité économique des contrats privés, elle offrirait un cadre favorable au développement des énergies renouvelables sans alourdir la dépense publique. Si elle est adoptée dans le projet de loi de finances 2027, elle pourrait inspirer d’autres pays européens confrontés aux mêmes enjeux de financement de la transition énergétique.

Pour en savoir plus sur les propositions de La Plateforme Verte, consultez leur site officiel. Des informations complémentaires sur la fiscalité européenne de l’énergie sont disponibles sur le portail de la directive 2003/96/CE. Enfin, l’Observatoire européen des PPA publie régulièrement des données sur le marché : PV Magazine.