Loi de simplification 2026 : nouvelles dérogations pour les projets d’énergies renouvelables en urbanisme

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Le développement des énergies renouvelables (ENR) en France butte régulièrement sur des obstacles liés aux règles locales d’urbanisme. Hauteur maximale, emprise au sol, implantation ou aspect extérieur : autant de prescriptions des plans locaux d’urbanisme (PLU) qui peuvent freiner, voire bloquer, l’installation de panneaux photovoltaïques, d’ombrières ou de locaux techniques. Avec la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, le législateur apporte des assouplissements bienvenus. L’article 46 de ce texte modifie plusieurs dispositions du code de l’urbanisme pour faciliter l’intégration des ENR dans le tissu urbain et rural, sans pour autant supprimer le pouvoir d’appréciation des collectivités locales. Décryptage des principales mesures et de leur impact concret pour les porteurs de projets.

Le contexte : des projets ENR souvent contrariés par les PLU

Depuis plusieurs années, les professionnels du solaire et de l’éolien constatent que les documents d’urbanisme locaux constituent un frein majeur à la réalisation d’installations de production d’énergie renouvelable. Les règles de gabarit, de hauteur ou d’aspect extérieur, légitimes pour préserver la qualité architecturale et paysagère, peuvent devenir des contraintes disproportionnées face aux enjeux de la transition énergétique. La loi de simplification de la vie économique entend corriger ce déséquilibre en offrant deux leviers complémentaires : un bonus de constructibilité pour les constructions exemplaires et de nouvelles dérogations directement opposables lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Ces évolutions s’inscrivent dans la lignée des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de la stratégie nationale bas-carbone, qui visent à multiplier par deux la capacité de production photovoltaïque d’ici 2030.

Pour une vue d’ensemble des textes applicables, consultez le code de l’urbanisme sur Légifrance.

Un bonus de constructibilité réaffirmé pour les projets exemplaires

Le premier levier introduit par l’article 46 concerne la modification de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme. Ce texte permet déjà au règlement du PLU de prévoir, dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU), un dépassement des règles de gabarit, de hauteur ou d’emprise au sol. La loi de 2026 confirme et précise cette faculté en l’étendant explicitement aux constructions qui intègrent des procédés de production d’énergies renouvelables ou qui font preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale. Ce bonus reste plafonné à 30 % et peut être modulé par le règlement local.

Il est important de souligner que ce bonus n’est pas d’application directe. Il nécessite une inscription expresse dans le règlement du PLU. Autrement dit, sans délibération préalable de la collectivité, le porteur de projet ne peut pas s’en prévaloir automatiquement. L’effet incitatif joue donc en amont, lors de la révision ou de la modification du document d’urbanisme. Les collectivités locales sont ainsi invitées à saisir cette opportunité pour encourager les constructions vertueuses sur leur territoire, notamment dans les zones d’activités ou les friches urbaines où l’implantation de centrales photovoltaïques au sol ou en toiture peut être contrainte par des règles de hauteur.

Comment les collectivités peuvent-elles activer ce bonus ?

Pour rendre ce bonus effectif, les communes ou intercommunalités doivent modifier leur PLU pour y intégrer une disposition autorisant le dépassement. Cela peut se faire via une procédure de modification simplifiée si la commune est couverte par un PLU moderne. Le ministère de la Transition écologique a publié un guide pratique sur l’intégration du photovoltaïque dans les PLU qui détaille les possibilités offertes par le code de l’urbanisme. Les porteurs de projets ont donc tout intérêt à sensibiliser les élus locaux pour que ces dispositions soient intégrées dès que possible.

Deux dérogations directement opposables pour les équipements ENR

Le second levier est plus immédiatement opérationnel. L’article 46 complète l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme, qui autorise l’autorité compétente à accorder des dérogations aux règles du PLU, projet par projet. Deux nouvelles dérogations sont désormais inscrites :

• Dérogation pour les équipements de production d’énergie renouvelable : elle vise les installations définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, comme les panneaux photovoltaïques, les éoliennes, les pompes à chaleur géothermiques, ainsi que les équipements de réseaux de chaleur ou de froid efficaces.
• Dérogation pour les revêtements réflectifs en toiture : ces matériaux, qui renvoient une partie du rayonnement solaire, contribuent à lutter contre les îlots de chaleur urbains et répondent aux enjeux d’adaptation au changement climatique.

Contrairement au bonus de l’article L. 151-28, ces dérogations ne nécessitent pas d’habilitation préalable dans le PLU. Elles relèvent du pouvoir d’appréciation de l’autorité instructrice (le maire ou le président de l’EPCI) lors de l’examen de la demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable). Cela en fait un outil mobilisable sans attendre une révision du document local.

Quelle est la portée pratique de ces dérogations ?

Concrètement, ces dérogations permettent de dépasser les règles de hauteur, d’emprise au sol, d’implantation ou d’aspect extérieur qui pourraient faire obstacle à une installation ENR. Par exemple, une ombrière photovoltaïque sur un parking pourrait être autorisée même si le PLU impose une hauteur maximale inférieure aux 4 ou 5 mètres nécessaires. De même, un local technique abritant un onduleur ou un transformateur pourrait déroger à la règle d’implantation en limite séparative. Attention toutefois : la dérogation reste une faculté, pas un droit acquis. L’autorité instructrice conserve un pouvoir d’appréciation, notamment sur l’insertion paysagère et architecturale du projet. Les porteurs de projets doivent donc soigner leur dossier et apporter toutes les justifications techniques et environnementales nécessaires.

Pour en savoir plus sur les conditions d’octroi des dérogations, vous pouvez consulter la page dédiée du ministère de la Transition écologique.

Une fluidification attendue de l’instruction des dossiers

Ces évolutions devraient faciliter le traitement de nombreux dossiers d’installations photovoltaïques en toiture, d’ombrières sur parkings, de locaux techniques associés, ou encore de projets contraints par une limite de hauteur ou une prescription d’aspect architectural. Le risque qu’un PLU vienne indirectement faire échec à un projet d’ENR s’en trouve sensiblement réduit. Toutefois, la souplesse n’est pas synonyme d’automaticité. Le pouvoir d’appréciation des collectivités demeure entier, et l’autorité instructrice conserve la maîtrise de la décision, notamment au regard de l’insertion du projet dans son environnement immédiat.

Pour sécuriser l’octroi de ces dérogations, il est conseillé aux porteurs de projets de documenter soigneusement leurs demandes : performance énergétique détaillée, justification technique de l’implantation, étude d’intégration paysagère, et le cas échéant, avis d’un architecte des Bâtiments de France (ABF) si le projet se situe dans un secteur protégé. Une bonne préparation du dossier est la clé pour convaincre l’autorité compétente.

Un signal fort pour l’agrivoltaïsme

La loi de simplification de la vie économique ne se limite pas aux dérogations. Son article 35 allège également la procédure applicable aux projets agrivoltaïques. La dernière phrase de l’article L. 111-31 du code de l’urbanisme est supprimée, ce qui supprime l’obligation pour la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) d’auditionner le porteur de projet avant de rendre son avis conforme. Cette mesure, justifiée par la charge de travail croissante des commissions, devrait raccourcir sensiblement les délais d’instruction des dossiers agrivoltaïques. L’avis conforme de la CDPENAF reste requis, mais sans l’étape d’audition, la procédure gagne en fluidité. C’est une avancée non négligeable pour les exploitants agricoles qui cherchent à combiner production alimentaire et production d’énergie solaire.

Pour approfondir le sujet de l’agrivoltaïsme, le site de l’ADEME propose des ressources techniques et des retours d’expérience.

Conclusion : un cadre plus lisible pour les porteurs de projets

L’article 46 de la loi de simplification de la vie économique ne révolutionne pas l’équilibre entre développement des ENR et règles d’urbanisme, mais il en déplace utilement le curseur. En distinguant un outil incitatif laissé à la main des collectivités (le bonus de constructibilité) et des dérogations directement mobilisables par l’autorité instructrice, le législateur offre aux porteurs de projets un cadre plus lisible et davantage de leviers pour faire aboutir leurs installations. Les collectivités locales sont invitées à réviser leurs PLU pour intégrer ces nouvelles possibilités, tandis que les porteurs de projets doivent préparer des dossiers solides pour convaincre les services instructeurs. Dans un contexte où la France doit accélérer le déploiement des énergies renouvelables pour atteindre la neutralité carbone en 2050, ces dispositions constituent une avancée concrète.

Retrouvez le texte intégral de la loi sur Légifrance.

Article rédigé avec la collaboration de spécialistes en droit de l’urbanisme et des énergies renouvelables.