Photovoltaïque sur bâtiment : la CRE approuve le projet d’arrêté S21 avec des tarifs réduits et la fin de la vente en totalité

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu un avis favorable au projet d’arrêté modificatif du dispositif S21, qui encadre le soutien public aux installations photovoltaïques sur bâtiments, hangars et ombrières d’une puissance inférieure ou égale à 100 kWc. Ce texte, soumis au gouvernement pour signature définitive, marque un tournant majeur : il supprime la vente en totalité, abaisse fortement le tarif de rachat du surplus et recentre les aides sur l’autoconsommation individuelle et collective. Décryptage des mesures, de leurs impacts et des recommandations de la CRE.

Contexte de la réforme du S21

Le dispositif S21, dit « guichet ouvert », permet aux petites installations photovoltaïques de bénéficier d’un tarif d’achat réglementé. Mais ces dernières années, le volume de demandes a largement dépassé les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). La CRE indique ainsi que 291 MW de projets ont été déposés pour le seul segment 9-100 kWc au troisième trimestre 2025, contre une cible trimestrielle de 92,25 MW. « Le projet d’arrêté vise à ralentir le développement des installations PV via le guichet ouvert et à le réorienter vers l’autoconsommation », précise la CRE dans sa délibération.

Cette réforme s’inscrit dans la volonté de réduire la charge supportée par les consommateurs d’électricité via la contribution au service public de l’électricité (CSPE), tout en incitant les porteurs de projets à optimiser leur consommation sur site.

Les trois piliers de la réforme validés par la CRE

L’avis favorable de la CRE porte sur trois mesures structurantes :

• Interdiction de la vente en totalité pour les segments 9-100 kW (le segment 0-9 kW était déjà exclu). Ainsi, tout nouveau projet devra obligatoirement consommer une partie de sa production sur place.
• Suppression de la prime à l’investissement qui pouvait atteindre plusieurs centaines d’euros par kWc installé.
• Baisse drastique du tarif de rachat du surplus : il est fixé à 11 €/MWh pour l’ensemble du segment 0-100 kWc, contre 40 à 47 €/MWh auparavant. Ce tarif n’est versé que si le prix spot de l’électricité est positif ou nul. Une révision annuelle basée sur une hypothèse d’inflation de 2 % par an pourra être introduite ultérieurement.

Ces dispositions entreront en vigueur après signature des ministres de la Transition écologique et de l’Économie, probablement dans les prochaines semaines.

Impact sur la rentabilité des projets photovoltaïques

La combinaison de la suppression de la prime et de la baisse des tarifs rendra non rentable la plupart des installations qui ne consomment pas une part importante de leur électricité sur place. Selon la CRE, ce sont surtout les projets de 36 à 100 kWc qui seront touchés : entre le deuxième trimestre 2023 et le premier trimestre 2026, 70 à 80 % des demandes de raccordement sur ce segment concernaient des installations en injection totale. « Seuls les projets avec un taux d’autoconsommation très élevé pourront encore être viables économiquement », résume la commission.

Pour les petites installations résidentielles (0-9 kWc), la vente en totalité était déjà interdite ; la baisse du tarif de surplus impactera principalement ceux qui injectent beaucoup de surplus, notamment en été. En revanche, les foyers qui autoconsomment 60 à 70 % de leur production pourront encore amortir leur installation, surtout avec des coûts de panneaux aujourd’hui très bas.

À titre d’exemple, un projet de 36 kWc en vente totale perdrait environ 80 % de ses revenus annuels avec le nouveau tarif, passant d’environ 15 000 € à moins de 3 000 € par an, avant déduction des charges.

La position de la CRE : entre pragmatisme et vision de long terme

Dans son avis, la CRE rappelle l’importance d’exposer les installations renouvelables aux signaux de prix du marché pour favoriser la flexibilité du système électrique. Elle reconnaît toutefois que la mise en œuvre technique de cette stratégie est impossible à court terme. « La généralisation des compteurs en courbe de charge et les développements informatiques nécessaires ne seront pas achevés avant deux ans », constate-t-elle. En attendant, elle recommande de maintenir un tarif fixe sur toutes les heures de production, même si celui-ci est très bas (11 €/MWh). Ce niveau permet d’assurer la neutralité pour les charges de service public dans les conditions actuelles du marché.

La CRE propose également que le futur soutien soit conditionné à l’installation de systèmes de pilotage ou de stockage, mais cette piste n’est pas encore inscrite dans le texte.

Vers de nouveaux modèles d’affaires

La commission voit dans cette réforme une étape vers un marché du petit photovoltaïque porté par des offres privées, où les installateurs et les fournisseurs d’énergie proposeront des solutions intégrées combinant production, consommation et stockage. Les modèles d’autoconsommation avec batterie virtuelle ou les contrats d’achat direct avec des agrégateurs devraient se développer.

Les collectivités et les entreprises pourront également se tourner vers des opérations d’autoconsommation collective (ACC), où plusieurs consommateurs partagent une production locale.

Recommandation clé : élargir l’autoconsommation collective

La CRE émet une recommandation importante dans son avis : étendre le dispositif de soutien aux installations d’autoconsommation collective, même en l’absence d’autoconsommation individuelle. Actuellement, le projet d’arrêté ne prévoit pas cette possibilité. « Il serait pertinent de permettre aux opérations d’ACC d’être éligibles aux tarifs d’achat en élargissant la définition de la vente en surplus », explique la commission. Cela ouvrirait la voie à des projets mutualisés dans des immeubles, des lotissements ou des zones d’activité, sans que chaque participant doive posséder une installation individuelle.

Si cette recommandation était suivie par le gouvernement, elle pourrait redynamiser le déploiement du photovoltaïque en milieu urbain et dans les secteurs où l’autoconsommation individuelle est difficile.

Conclusion : une transition accélérée vers l’autoconsommation

L’avis favorable de la CRE sur le projet d’arrêté S21 confirme la volonté des pouvoirs publics de mettre fin à la vente en totalité pour les installations jusqu’à 100 kWc et de réduire drastiquement les aides. Si cette réforme risque de freiner le nombre de nouveaux projets à court terme, elle pousse les acteurs à adopter des modèles plus matures et plus sobres. Les prochaines semaines seront décisives avec la publication du texte final au Journal officiel. Les porteurs de projets encore en file d’attente doivent d’ores et déjà anticiper ces changements pour ajuster leur business plan.

Pour suivre l’évolution de la réglementation, consultez régulièrement le site de la CRE et les annonces du ministère de la Transition écologique.