Autoconsommation collective : le projet de décret qui inquiète la filière solaire

Alors que l’autoconsommation collective (ACC) est présentée comme un pilier de la transition énergétique décentralisée, un projet de décret en préparation suscite une vive controverse. Le syndicat Enerplan dénonce ce qu’il considère comme un passage en force du ministère, malgré les débats tenus au Conseil supérieur de l’énergie (CSE) d’avril 2025. Retour sur une polémique qui interroge l’avenir des projets citoyens et territoriaux.

Ce que prévoit le projet de décret contesté

Selon les informations communiquées par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) lors d’une présentation aux acteurs de la filière, plusieurs mesures cristallisent les critiques. La principale concerne le figeage des paramètres des opérations d’autoconsommation collective pendant une durée de huit ans. Concrètement, une centrale solaire de 1 MW qui déciderait d’affecter 30 % de sa production à un collectif de consommateurs ne pourrait ni augmenter cette part ni modifier la répartition entre participants durant cette période.

Le texte prévoit également qu’à défaut d’accord libre entre les membres, c’est le gestionnaire de réseau qui redistribuerait le surplus électrique au prorata des consommations, sans tenir compte des priorités définies par le collectif (par exemple, rémunérer en priorité les investisseurs ayant financé l’installation). Pour Enerplan, cette disposition revient à « transformer des opérations agiles et locales en groupements d’achat sous tutelle ».

Un paradoxe avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie

Cette initiative intervient dans un contexte paradoxal. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3), les cahiers des charges des appels d’offres de la CRE et la fin annoncée du dispositif S21 font tous de l’autoconsommation collective un levier majeur pour le solaire distribué. « Moins de dix ans après son inscription dans le code de l’énergie, on lui passe un carcan », s’indigne le syndicat.

Plusieurs observateurs soulignent une vision centralisatrice qui contredit l’esprit même de la décentralisation énergétique. Les projets d’ACC sont par nature flexibles : ils permettent à des voisins, des entreprises ou des collectivités de s’organiser librement pour mutualiser une production locale. En figeant les règles pour huit ans, le ministère risquerait de décourager les initiatives et de favoriser le modèle centralisé classique.

Pour en savoir plus sur les enjeux de la PPE3, consultez le site du ministère de la Transition écologique.

Les positions de la DGEC et du ministère

La DGEC, qui porte ce texte, justifie ses propositions par la nécessité de stabiliser le cadre réglementaire pour les gestionnaires de réseau et d’éviter des modifications trop fréquentes des contrats. Cependant, les acteurs de terrain estiment que cette rigidité est excessive. Lors du CSE du 16 avril 2025, plusieurs amendements visant à assouplir le dispositif ont été adoptés, mais ils n’ont pas été retenus dans la version présentée aux professionnels.

Le syndicat Enerplan, qui représente les producteurs d’énergie renouvelable, a publié une prise de position sur LinkedIn dénonçant « une vision jacobine de l’autoconsommation collective ». Il appelle les pouvoirs publics à revoir leur copie avant la publication du décret.

Quelles conséquences pour les collectivités et les porteurs de projets ?

Si le texte était adopté en l’état, les collectivités locales et les groupes citoyens qui portent des opérations d’ACC verraient leur capacité d’adaptation fortement réduite. Par exemple, un collectif qui souhaiterait élargir son cercle de consommateurs au fil des ans (en accueillant de nouveaux habitants ou entreprises) se heurterait à une interdiction pendant huit ans. De même, la répartition libre de l’énergie entre participants – qui permet de valoriser les apports financiers de certains membres – serait remplacée par une règle uniforme fixée par le gestionnaire de réseau.

Ces contraintes pourraient freiner le développement de l’autoconsommation collective en France, alors que le pays affiche des objectifs ambitieux de déploiement du solaire photovoltaïque. Les projets locaux, souvent plus acceptés socialement et plus résilients, sont pourtant un complément indispensable aux grandes centrales au sol.

Pour une analyse détaillée de l’impact de ces mesures, vous pouvez consulter pv magazine France qui suit régulièrement l’actualité de l’autoconsommation.

Réactions et perspectives

Enerplan n’est pas la seule voix critique. Plusieurs associations et fédérations professionnelles ont exprimé leur préoccupation, estimant que le texte favorise les acteurs historiques du système centralisé au détriment des initiatives décentralisées. Un appel à la révision du décret circule dans la filière.

Reste à savoir si le ministère tiendra compte des remontées du terrain. Alors que les débats sur la transition énergétique se multiplient, cette affaire illustre les tensions entre une logique de planification centralisée et les besoins d’agilité des projets locaux. Les prochaines semaines seront décisives pour l’avenir de l’autoconsommation collective en France.

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