Le Sénat adopte une proposition de loi pour prioriser le raccordement des énergies renouvelables au réseau électrique

Le 29 avril 2026, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables (EnR) aux réseaux d’électricité. Déposée par le sénateur Michel Masset et plusieurs de ses collègues, cette texte entend répondre à un problème croissant de décalage entre les autorisations d’urbanisme et les capacités techniques de raccordement.

Un contexte de forte croissance des EnR et de tensions sur le réseau

La France s’est fixée des objectifs ambitieux de décarbonation des transports, du logement et de l’industrie, qui reposent en grande partie sur l’électrification des usages et le développement des énergies renouvelables. Des filières comme le solaire photovoltaïque ou l’agrivoltaïsme connaissent une expansion rapide. Cependant, les gestionnaires de réseaux peinent à suivre le rythme : la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) 2019-2028 prévoit des puissances installées élevées, mais les capacités de raccordement ne sont pas toujours dimensionnées en conséquence.

Le constat est clair : un projet peut être validé sur le plan de l’urbanisme sans que sa faisabilité technique de raccordement soit garantie. Résultat : des projets aboutissent à une impossibilité de branchement, ce qui freine la transition énergétique et décourage les porteurs de projet, notamment dans le monde agricole.

Les trois modifications clés apportées par le Sénat

Sur proposition de sa commission des affaires économiques, le Sénat a remodelé le texte initial en trois points essentiels.

1. Une définition des critères par décret en Conseil d’État

La priorisation des demandes de raccordement des installations EnR sera désormais fixée par décret en Conseil d’État. Cette disposition permet de sécuriser juridiquement le dispositif et d’éviter des contentieux sur d’éventuelles inégalités de traitement. Les critères pourront inclure, par exemple, la maturité du projet, sa contribution aux objectifs régionaux ou la puissance installée.

2. Suppression de l’étude exploratoire systématique

Le texte initial prévoyait une étude exploratoire pour chaque demande de raccordement. Le Sénat a supprimé cette obligation, estimant qu’elle risquait d’engorger les services d’études des gestionnaires de réseaux (Enedis, RTE) et d’allonger les délais sans bénéfice réel pour les porteurs de projet. Cette mesure devrait fluidifier le processus.

3. Un titre clarifié

Pour des raisons de cohérence juridique, l’intitulé de la proposition de loi a été modifié en : « Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité ».

Un enjeu majeur pour l’atteinte des objectifs climatiques

Cette réforme est jugée nécessaire pour que la future PPE (2029-2035) trouve une traduction concrète dans la faisabilité des projets. Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), le raccordement est l’un des principaux goulots d’étranglement du développement des EnR. En conditionnant les autorisations à la capacité réseau, la loi vise à éviter des investissements inutiles et à garantir un déploiement cohérent.

Le monde agricole, très impliqué dans l’agrivoltaïsme, devrait être l’un des premiers bénéficiaires de cette clarification, car les projets mixtes (production agricole et énergie) nécessitent souvent des solutions de raccordement adaptées.

Prochaine étape : l’Assemblée nationale

La proposition de loi, adoptée en première lecture par le Sénat, est désormais transmise à l’Assemblée nationale. Son examen devrait intervenir dans les prochains mois. Les acteurs du secteur suivent de près cette évolution, qui pourrait modifier en profondeur la planification des projets EnR à l’échelle nationale.

Pour en savoir plus sur le texte adopté, consultez le dossier législatif du Sénat.