EDF OA et le contrat complément de rémunération : passage au pas de 15 minutes et nouvelles modalités pour les prix négatifs

Depuis le 1er janvier 2025, le pas de temps de règlement des déséquilibres (écarts) est passé de 30 à 15 minutes en application du Règlement européen du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité. Cette évolution a entraîné un changement similaire sur le marché journalier (marché spot) pour tous les pays européens participant au couplage de marché, effectif à compter du 1er octobre 2025. Les contrats en Complément de Rémunération (CR) gérés par EDF Obligation d’Achat (EDF OA) sont directement concernés, notamment pour le calcul du complément de rémunération et le versement de la prime dite « prix négatifs ». Cet article fait le point sur les nouvelles modalités, les textes réglementaires associés et les échéances à connaître pour les producteurs d’électricité.

Le passage au pas de 15 minutes sur le marché spot

Le Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité impose une harmonisation des pas de temps pour renforcer la flexibilité et l’intégration des énergies renouvelables. En France, le pas de temps de règlement des écarts est donc passé à 15 minutes au 1er janvier 2025, suivi par le pas de temps du marché journalier (marché spot) au 1er octobre 2025. Ce dernier était auparavant horaire. Désormais, tous les échanges sur le marché spot européen se font par blocs de 15 minutes, ce qui permet une meilleure adéquation entre production et consommation, et une valorisation plus fine de la flexibilité.

Pour en savoir plus sur le cadre réglementaire européen, consultez le Règlement (UE) 2019/943.

Impact sur les contrats en complément de rémunération

Les contrats en Complément de Rémunération (CR) font référence au prix horaire du marché spot pour le calcul du complément de rémunération et de la prime « prix négatifs ». Cette prime est versée au producteur dans deux cas :

• Lorsqu’il ne produit pas d’électricité alors que le cours au comptant est strictement négatif sur les plateformes de marché organisé français pour une livraison le lendemain.
• Lorsqu’il produit et que les conditions définies au IV de l’article 175 de la loi de finances 2025 sont respectées.

Avec le passage à un pas de 15 minutes, la référence au prix horaire doit être adaptée. Deux textes réglementaires successifs ont apporté les modalités de mise en application pour la période transitoire du 1er octobre 2025 au 30 avril 2026 : les notes d’instruction du 1er et du 9 octobre 2025. EDF OA a communiqué sur ces évolutions auprès des producteurs concernés.

Modalités de calcul du complément de rémunération et prime prix négatifs

Période transitoire jusqu’au 30 avril 2026

Durant cette période, les références utilisées pour le calcul du complément de rémunération et de la prime prix négatifs sont précisées par les notes d’instruction précitées. Le pas de temps applicable reste fondé sur les données horaires, mais les producteurs doivent intégrer les évolutions du marché spot pour anticiper les futures modifications.

Application de l’article 184 de la loi de finances pour 2026

À compter du 1er mai 2026, l’article 184 de la loi de finances pour 2026 modifie les modalités de versement du complément de rémunération et de la prime de prix négatif. L’arrêté du 16 avril 2026 fixe les dates d’entrée en vigueur et précise les évolutions concernant ces mécanismes. Une note d’instruction de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) émise le 27 avril 2026 définit les références à prendre en considération pour la détermination du code postal et traite des cas particuliers. Vous pouvez consulter le texte de l’arrêté sur Légifrance (recherche par titre ou date).

L’arrêté du 16 avril 2026 et la note d’instruction du 27 avril 2026

Ces textes sont essentiels pour les producteurs. L’arrêté précise notamment les évolutions du calcul de la prime prix négatifs pour s’adapter au pas de 15 minutes du marché spot. La note d’instruction de la DGEC apporte des précisions sur la détermination du code postal de rattachement des installations et sur le traitement des situations particulières (changement d’exploitant, cessation d’activité, etc.). Pour une interprétation complète, il est recommandé de se référer aux documents officiels mis à disposition par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Points clés à retenir pour les producteurs

• Le pas de temps du marché spot est passé à 15 minutes depuis le 1er octobre 2025 pour tous les pays européens.
• Les contrats en Complément de Rémunération (CR) sont adaptés via des notes d’instruction transitoires jusqu’au 30 avril 2026.
• À partir du 1er mai 2026, l’article 184 de la loi de finances pour 2026 et l’arrêté du 16 avril 2026 modifient les modalités de calcul du complément de rémunération et de la prime prix négatifs.
• La note d’instruction de la DGEC du 27 avril 2026 précise les références de code postal et les cas particuliers.
• Les producteurs doivent suivre les communications d’EDF OA et consulter les textes officiels pour mettre à jour leurs processus.

Ces évolutions visent à aligner le mécanisme de soutien avec le nouveau pas de temps du marché, améliorant ainsi la prise en compte de la flexibilité et la valorisation des actifs de production.

TAGS : EDF OA, complément de rémunération, prix négatifs