EdF OA et le pas de temps 15 minutes : ce qui change pour les contrats en complément de rémunération en 2025-2026

Les producteurs d’électricité bénéficiant d’un contrat en complément de rémunération (CR) doivent s’adapter à deux évolutions majeures : le passage au pas de temps 15 minutes sur le marché spot et l’entrée en vigueur de l’article 184 de la loi de finances pour 2026. EDF OA (Obligation d’Achat) a communiqué sur ces changements. Voici un point complet et pratique sur les dates, les modalités et les impacts concrets.

Le passage au pas de temps 15 minutes sur le marché spot

Conformément au Règlement européen du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité, le pas de temps de règlement des déséquilibres (ou « écarts ») est passé de 30 à 15 minutes le 1er janvier 2025.

Cette évolution a entraîné, depuis le 1er octobre 2025, le passage du marché journalier (marché spot ou « cours au comptant ») d’un pas horaire à un pas de 15 minutes. Ce changement s’applique en France comme dans tous les pays européens participant au couplage des marchés.

Impact sur la base de calcul des contrats en complément de rémunération

Jusqu’à présent, les contrats en Complément de Rémunération se référaient au prix horaire du marché spot pour deux éléments clés :

• Le calcul du complément de rémunération lui-même.
• Le versement de la prime dite « prix négatifs », qui indemnise le producteur lorsqu’il ne produit pas d’électricité et que le cours au comptant est strictement négatif, ou lorsqu’il produit dans les conditions définies au IV de l’article 175 de la loi de finances 2025.

La période transitoire (1er octobre 2025 – 30 avril 2026)

Pour permettre une adaptation progressive, deux textes réglementaires successifs ont précisé les modalités d’application pour les contrats en Complément de Rémunération. Il s’agit des notes d’instruction du 1er et du 9 octobre 2025. Ces textes définissent les règles applicables durant cette période de transition.

Les nouvelles modalités à partir du 1er mai 2026

À compter du 1er mai 2026, l’article 184 de la loi de finances pour 2026 modifie en profondeur les modalités de versement du complément de rémunération et de la prime de prix négatif.

L’arrêté du 16 avril 2026

L’arrêté du 16 avril 2026 fixe les dates d’entrée en vigueur et précise les évolutions concrètes pour le calcul du complément de rémunération et de la prime prix négatifs. Il constitue le texte de référence pour tous les producteurs concernés.

La note d’instruction de la DGEC du 27 avril 2026

La Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) a émis une note d’instruction le 27 avril 2026. Ce document permet de :

• Définir les références à prendre en considération pour la détermination du code postal.
• Préciser le traitement de cas particuliers (comme les sites multi-technologies ou les modifications de contrat).

Pour toute question, vous pouvez consulter le site d’EDF OA qui met à disposition les courriers et les textes officiels. Un courrier explicatif a également été adressé aux producteurs. Télécharger le courrier.

Tableau récapitulatif des échéances clés

Date	Événement	Impact pour le producteur
1er janvier 2025	Passage au pas de 15 min pour le règlement des écarts	Ajustement des systèmes de prévision et de comptage
1er octobre 2025	Passage au pas de 15 min sur le marché spot	Base de calcul du complément de rémunération modifiée
1er octobre 2025 au 30 avril 2026	Période transitoire (notes d’instruction d’octobre 2025)	Règles spécifiques pour le calcul de la prime prix négatifs
1er mai 2026	Application de l’article 184 de la LF 2026	Nouvelles modalités définitives de versement CR et prime
16 avril 2026	Arrêté fixant les dates et les évolutions	Texte réglementaire de référence
27 avril 2026	Note d’instruction DGEC	Précisions sur le code postal et les cas particuliers

Source : communication d’EDF OA et textes officiels mentionnés.