La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié une version révisée du cahier des charges pour l’appel d’offres (AO) « Centrales sur bâtiments, serres agrivoltaïques, ombrières et ombrières agrivoltaïques de puissance supérieure à 500 kWc ». Cette mise à jour, attendue par la filière, apporte une clarification majeure concernant l’éligibilité des systèmes de stockage et fixe la nouvelle période de candidature.

Une clarification majeure sur le périmètre du soutien financier

Le point le plus significatif de cette révision concerne le traitement de l’énergie stockée. La CRE établit désormais de manière explicite que seuls les électrons directement produits et injectés sur le réseau par les installations photovoltaïques bénéficieront du soutien financier. L’électricité qui transiterait préalablement par un système de batterie est exclue du calcul des volumes soutenus.

Cette précision technique a une conséquence directe sur le calcul de la puissance moyenne injectée, un critère clé de l’appel d’offres. Seule la production instantanément envoyée au réseau est comptabilisée, neutralisant ainsi l’impact de l’autoconsommation locale ou du stockage temporaire. Pour comprendre le cadre réglementaire plus large de la transition énergétique, vous pouvez consulter les informations sur le code de l’énergie.

Stockage autorisé mais non soutenu

La CRE réaffirme que l’intégration de solutions de stockage au sein des projets reste possible, voire encouragée pour optimiser le pilotage de l’énergie. Cependant, elle maintient fermement le principe que ces équipements ne bénéficieront d’aucune aide dans le cadre de cet appel d’offres spécifique. L’objectif est de soutenir directement la production d’électricité renouvelable injectée sur le réseau, et non sa gestion différée.

Cette position vise à garantir l’égalité de traitement entre tous les candidats et à orienter le soutien public vers l’augmentation de la capacité de production. Pour en savoir plus sur les technologies de stockage, le site du ADEME propose des ressources détaillées.

Nouveau calendrier et autres précisions apportées

Autre modification notable : la période de dépôt des candidatures est désormais fixée du 20 au 30 avril 2026. Ce décalage d’une semaine par rapport à la date initialement envisagée a pour but de laisser un temps d’adaptation supplémentaire aux porteurs de projets et à la filière.

Le cahier des charges modifié intègre également des précisions demandées par les professionnels sur plusieurs volets techniques :

  • Les exigences en matière d’urbanisme et d’autorisations.
  • Les modalités de raccordement au réseau électrique.
  • Les conditions de constitution des offres, afin de limiter les risques de rejet pour vice de forme.

Ces clarifications visent à sécuriser juridiquement les projets et à fluidifier le processus de candidature.

Objectifs et contexte de l’appel d’offres

Cette douzième période de l’appel d’offres « Bâtiment » s’inscrit dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Elle vise à attribuer un volume total de 300 MW de nouvelles capacités photovoltaïques installées sur des bâtiments, serres ou ombrières. Cet AO est un levier essentiel pour atteindre les objectifs français de développement des énergies renouvelables. Le suivi des appels d’offres est public et accessible sur le site de la CRE.

En résumé, cette révision du cahier des charges par la CRE trace une ligne claire : le soutien public est réservé à l’électricité photovoltaïque injectée directement sur le réseau. Si le stockage n’est pas interdit, il devra trouver son modèle économique en dehors de la rémunération de l’appel d’offres, une décision qui impacte la conception et la rentabilité des futurs projets.

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