Obligations solaires bâtiments et parkings : ce que prévoit le nouveau projet de loi

Un nouveau projet de loi présenté en conseil des ministres vient renforcer considérablement les obligations en matière d’énergies renouvelables pour les bâtiments et les parkings en France. Cette réforme ambitieuse, qui modifie plusieurs codes (construction, urbanisme, environnement), représente une étape importante dans la transition énergétique du pays et s’inscrit dans la stratégie nationale bas-carbone.

Extension des obligations solaires aux bâtiments résidentiels et non résidentiels

L’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation fait l’objet d’une refonte majeure. Désormais, l’obligation d’installation d’énergies renouvelables ne concerne plus seulement certaines catégories de bâtiments non résidentiels neufs, mais s’étend à tous les types de constructions selon des seuils précisément définis.

Les nouvelles constructions concernées par cette obligation sont :

• Les bâtiments non résidentiels de plus de 130 m² d’emprise au sol
• Les parkings couverts de plus de 500 m²

Pour les rénovations importantes, l’obligation s’applique aux surfaces de plus de 500 m², puis sera étendue aux surfaces de plus de 270 m² à partir de 2028.

Calendrier d’application et modalités pratiques

À partir du 1er janvier 2030, l’obligation sera étendue aux bâtiments résidentiels neufs et aux parkings couverts de plus de 3 places. Les installations d’énergies renouvelables devront être positionnées en toiture et couvrir une proportion minimale de 40% de la surface, puis 50% à partir du 1er juillet 2027.

Des dérogations sont prévues en cas de contraintes techniques, de considérations de sécurité, de protection du patrimoine ou de coûts disproportionnés. Les bâtiments dotés d’une toiture végétalisée conforme bénéficient d’une exception spécifique.

Régime spécifique pour les bâtiments publics

Le projet de loi crée un régime dérogatoire renforcé pour les bâtiments publics via l’article L.171-5. Ces bâtiments quittent le régime général pour bénéficier d’un cadre spécifique avec des seuils qui diminueront progressivement dans les prochaines années.

Les nouveaux seuils d’emprise au sol pour les bâtiments publics non résidentiels sont :

• 1100 m² dès 2028
• 410 m² dès 2029
• 130 m² dès 2031

Cette évolution représente un assouplissement temporaire par rapport à l’obligation précédente qui fixait le seuil à 500 m², tout en programmant un renforcement progressif de l’exigence. Comme pour les bâtiments privés, une exception est prévue pour les toitures végétalisées conformes.

Élargissement des obligations aux parkings extérieurs

Une innovation majeure de ce texte concerne l’extension des obligations aux parkings extérieurs. Précédemment, seuls les parkings couverts étaient concernés par l’obligation d’installation d’énergies renouvelables.

Désormais, selon l’article L.111-19-1 du code de l’urbanisme, les obligations s’appliquent également :

• Aux parkings non couverts associés à différents types de bâtiments (commerces, bureaux, hôpitaux, équipements sportifs, écoles, parkings couverts publics) dès lors qu’ils dépassent 500 m²
• Aux parkings faisant l’objet de rénovations lourdes, quelle que soit leur nature

Cette mesure vise à optimiser l’utilisation des vastes surfaces que représentent les parkings pour la production d’énergie solaire, comme le préconise l’Agence de la transition écologique (ADEME) dans ses recommandations.

Implications et perspectives pour la transition énergétique

Ce nouveau projet de loi s’inscrit dans la continuité de la Loi Climat et Résilience et renforce la stratégie française pour le développement des énergies renouvelables. Selon les estimations du Ministère de la Transition écologique, ces mesures pourraient permettre d’augmenter significativement la production d’énergie solaire en France dans les années à venir.

Les professionnels du bâtiment et les collectivités territoriales disposent ainsi d’une visibilité à moyen terme pour adapter leurs pratiques et investissements. La progressivité des seuils et des échéances permet une mise en œuvre progressive de ces nouvelles obligations, essentielle pour réussir la transition énergétique du parc immobilier français.