Fin de la TVA à 10% sur le photovoltaïque résidentiel : ce qui change en 2025

Le paysage fiscal du photovoltaïque résidentiel en France connaît une transformation majeure. Le ministère de l’Économie et des Finances a officiellement confirmé la suppression prochaine du taux de TVA réduit à 10% pour les installations de moins de 3 kWc sur les logements de plus de deux ans. Cette décision s’inscrit dans une mise en conformité avec la législation européenne et redéfinit les conditions d’installation des panneaux solaires pour les particuliers.

Les raisons de cette réforme fiscale

Cette suppression résulte de l’alignement de la France sur la directive européenne de 2022 concernant les taux de TVA. Cette directive établit une distinction claire entre la catégorie « logement », qui couvre la construction, la rénovation et la réparation des habitations, et la catégorie « solaire », spécifiquement dédiée à la livraison et l’installation d’équipements photovoltaïques.

Jusqu’à présent, la France appliquait le taux de 10% aux installations solaires résidentielles en les rattachant à la catégorie « logement ». Comme l’explique Laetitia Brottier, Vice-Présidente photovoltaïque résidentiel et autoconsommation du syndicat Enerplan : « La France appliquait un taux bancal de TVA depuis deux ans ». Cette harmonisation avec le droit européen met fin à cette situation exceptionnelle.

Calendrier de mise en œuvre et période transitoire

Initialement prévue pour le 1er octobre 2025, la fin de la TVA à 10% pourrait bénéficier d’un délai supplémentaire. Les représentants de la filière, dont Enerplan, le Syndicat des Énergies Renouvelables (SER) et la FNES, ont négocié une période transitoire pour sécuriser les projets déjà signés, honorer les commandes en cours et écouler les stocks existants.

Cette période transitoire pourrait s’étendre jusqu’au 31 décembre 2025, voire au-delà, bien que la date définitive ne soit pas encore confirmée. Pendant cette période, les installateurs pourront continuer à appliquer la TVA à 10% à condition qu’un acompte ait été versé avant la date butoir.

Les nouveaux taux de TVA applicables à partir de 2026

À l’issue de cette période transitoire, deux taux de TVA distincts s’appliqueront aux installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 9 kWc :

TVA réduite à 5,5% pour les installations écologiques

Ce taux avantageux sera réservé aux installations répondant à des critères environnementaux stricts :

• Bilan carbone des modules inférieur à 530 kgCO2eq/kWc
• Quantité d’argent inférieure à 14 mg/W
• Teneur en plomb inférieure à 0,1% et en cadmium inférieure à 0,01%
• Équipement d’un système de gestion de l’énergie (EMS) permettant de synchroniser la consommation avec la production solaire

TVA standard à 20% pour les autres installations

Toutes les installations ne répondant pas à ces critères environnementaux stricts se verront appliquer le taux de TVA standard de 20%.

Conséquences pour les propriétaires et la filière solaire

Cette réforme fiscale encourage l’adoption de technologies plus respectueuses de l’environnement et aligne la France sur les standards européens. Pour les propriétaires souhaitant s’équiper de panneaux solaires, il devient crucial de :

• Planifier son projet rapidement pour bénéficier de la période transitoire
• Privilégier les équipements répondant aux critères environnementaux pour bénéficier du taux à 5,5%
• Consulter des professionnels certifiés RGE pour garantir la qualité de l’installation

Cette évolution réglementaire marque une étape importante dans la maturation du marché photovoltaïque français, orientant la filière vers une plus grande durabilité et performance environnementale.